Périmé19 septembre 2008
Créé le 19 septembre 2006
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n°2007-622 du 27 avril 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 19 septembre 2008
En vigueur du mardi 19 septembre 2006 au jeudi 18 septembre 2008
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'
article 1er
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