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Décret n°2007-622 du 27 avril 2007

Abrogé19 septembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,

Article 1

Périmé19 septembre 2008

Créé le 19 septembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et sur le territoire de la République du Togo à compter du 19 septembre 2006.

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1 cité

Article 2

Périmé19 septembre 2008

Créé le 19 septembre 2006

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé19 septembre 2008

Créé le 19 septembre 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 19 septembre 2008.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le vendredi 19 septembre 2008

En vigueur du mardi 19 septembre 2006 au jeudi 18 septembre 2008

Décret n°2007-622 du 27 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3