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Décret n°2007-621 du 27 avril 2007

Article 1

Périmé2 décembre 2008

Créé le 2 décembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération " Boali " sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 décembre 2008

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au lundi 1 décembre 2008

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération " Boali " sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.