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Décret n°2007-621 du 27 avril 2007

Abrogé2 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,

Article 1

Périmé2 décembre 2008

Créé le 2 décembre 2006

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération " Boali " sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.

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1 cité

Article 2

Périmé2 décembre 2008

Créé le 2 décembre 2006

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé2 décembre 2008

Créé le 2 décembre 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le mardi 2 décembre 2008

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au lundi 1 décembre 2008

Décret n°2007-621 du 27 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3