Périmé2 décembre 2008
Créé le 2 décembre 2006
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Décret n°2007-621 du 27 avril 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 2 décembre 2008
En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au lundi 1 décembre 2008
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'
article 1er
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