Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 20 septembre 1995 · Abrogé le 28 mai 2014
Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.