Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Article 4

Abrogé28 mai 2014

Créé le 20 septembre 1995 · En vigueur du 28 avril 2007 au 27 mai 2014

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8

En vigueur du samedi 28 avril 2007 au mardi 27 mai 2014

Le président et le vice-président sont nommés ⏺ parmi les membres de la commissionpar arrêté conjoint des ministres chargésdes transports, des ports maritimes etde la marine marchande. Le secrétaire général est nommé par arrêté conjointdes ministres susmentionnés ; il a voix consultative.

En vigueur du mercredi 20 septembre 1995 au vendredi 27 avril 2007

Le président et le vice-président sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la commission.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de la mission du transport des matières dangereuses de la direction des transports terrestres ; il a voix consultative.