Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.

Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.

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Créé le 20 septembre 1995 · Abrogé le 28 mai 2014

Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, des ports maritimes et de la marine marchande.

Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres susmentionnés ; il a voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2007 au mardi 27 mai 2014

En vigueur du mercredi 20 septembre 1995 au vendredi 27 avril 2007

Source : Légifrance