Décret n°2007-616 du 27 avril 2007

Article 24

Créé le 1 mai 2007

Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure avant la publication du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.

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En vigueur du mardi 1 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009