Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Article 17

Abrogé27 mai 2011

Créé le 27 avril 2007

Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°94-87 du 28 janvier 1994

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011

Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.