JORF n°99 du 27 avril 2007

Article 20

Article 20

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.


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Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.