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Décret n°2007-590 du 25 avril 2007

Article 1

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Article 1

Les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite des activités de recherche des établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche sont soumis au

décret du 30 décembre 2005 susvisé

et aux dispositions du présent décret.

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Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'achat pour la recherche dans les établissements publics

Résumé. Les achats pour la recherche dans certains établissements publics doivent suivre des règles spécifiques.

Les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite des activités de recherche des établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche sont soumis au décret du 30 décembre 2005 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance