Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187
Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 avril 2016
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Règles d'achat pour la recherche dans les établissements publics
Les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite des activités de recherche des établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche sont soumis au décret du 30 décembre 2005 susvisé et aux dispositions du présent décret.