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Décret n°2007-590 du 25 avril 2007

Article 6

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Article 6

Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'

article 1er

(

Règles d'achat pour la recherche dans les établissements publics

)

Art. 1

Règles d'achat pour la recherche dans les établissements publics

Les achats pour la recherche dans certains établissements publics doivent suivre des règles spécifiques.

ne peut excéder 45 jours. A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le

décret du 21 février 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être payés dans un délai de 45 jours maximum, sinon des intérêts moratoires sont appliqués.

Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er (Règles d'achat pour la recherche dans les établissements publics) ne peut excéder 45 jours. A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret du 21 février 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au mardi 30 avril 2013

Source : Légifrance