Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 21 avril 2007
Décret n°2007-580 du 19 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas