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Décret n°2007-580 du 19 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 21 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas