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Décret n°2007-580 du 19 avril 2007

relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 (Recours en cas d'échec pour obtenir une assurance responsabilité civile médicale) et R. 250-1 (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 (Rôle et composition de l'Union nationale des professionnels de santé) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007

Décret n°2007-580 du 19 avril 2007
Article 1
Article 2