En vigueur depuis le 21 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-580 du 19 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007
Source : Légifrance