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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 89-406 DU 20 JUIN 1989 MODIFIÉ RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ÉTAT ET LES ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 84-1285 DU 31 DÉCEMBRE 1984 PORTANT RÉFORME DES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉS

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Article 23

JORF n°89 du 15 avril 2007

Article 22

Article 22

L'article 31 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er (4°) et à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-1 du code rural » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent sur leur demande, pour une durée d'une année scolaire, être placés en congé sans rémunération. »

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Version 1

L'article 31 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er (4°) et à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-1 du code rural » ;

2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent sur leur demande, pour une durée d'une année scolaire, être placés en congé sans rémunération. »