Décret n°2007-555 du 13 avril 2007

Article 10

Créé le 15 avril 2007

Le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Loi 72-XXXX 1972-07-13 art. 32 Décret n°77-1033 du 14 septembre 1977

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°77-1033 du 14 septembre 1977

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au vendredi 25 avril 2008

Le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière est abrogé.