Article 2
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - art. 21
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
- les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
- la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
- la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.
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