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Décret n°2007-531 du 6 avril 2007

Article 1

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Article 1

Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :

le lieu de débarquement ;

l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;

les quantités de chaque espèce détenues à bord.

L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'

article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé

(

Personnes habilitées à contrôler les infractions de pêche

)

Art. 16

Personnes habilitées à contrôler les infractions de pêche

Les personnes autorisées à vérifier les infractions liées à la pêche sont listées.

, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

Résumé. Les capitaines de bateaux de pêche français doivent prévenir avant d'arriver au port pour contrôler les poissons.

Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :

  • le lieu de débarquement ;
  • l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;
  • les quantités de chaque espèce détenues à bord.

L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé (Personnes habilitées à contrôler les infractions de pêche), donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance