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Décret n°2007-531 du 6 avril 2007

Article 2

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Article 2

L'arrêté mentionné à l'

article 1er

(

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

)

Art. 1

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

Les capitaines de bateaux de pêche français doivent prévenir avant d'arriver au port pour contrôler les poissons.

fixe en particulier :

les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;

la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;

la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement) fixe en particulier :

  • les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
  • la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
  • la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance