Arrêté du 16 avril 2007

Article 2

Abrogé20 mars 2010

Créé le 2 mai 2007

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 mars 2010

Abrogé parArrêté du 12 mars 2010art. 10

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 19 mars 2010