Arrêté du 16 avril 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'

article 1er

du

décret n° 2007-531 du 6 avril 2007

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance