A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des activités accessoires autorisées
- Code de la santé publiqueart. R1223-14 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires) et L. 1242-3 (Conditions pour autoriser les prélèvements de tissus et cellules) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1223-14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1241-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1241-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1241-2-1 (M)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1242-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-2 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-3 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1242-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1242-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-6 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-7 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1242-8 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-9 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1242-10 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-11 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-12 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-13 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1242-14 (V)
1 version
7 créés
7 modifiés
En vigueur depuis le 6 avril 2007
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2007