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Décret n°2007-519 du 5 avril 2007

relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1242-1 (Prélèvements de tissus et cellules : autorisations nécessaires) et L. 1242-3 (Conditions pour autoriser les prélèvements de tissus et cellules) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1242-1 (V) : Prélèvements en recherche biomédicale
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la santé publiqueart. R1242-2 (V) : Autorisation de prélèvement de tissus à des fins thérapeutiques
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la santé publiqueart. R1242-3 (M) : Conditions pour prélever des tissus à but thérapeutique
→ Version 2 : Simplification des conditions de transport des tissus
- Code de la santé publique
art. R1242-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1242-8 (V) : Règles pour prélever des cellules à but thérapeutiqueCode de la santé publiqueart. R1242-9 (M) : Conditions pour prélever des cellules à des fins thérapeutiquesCode de la santé publiqueart. R1242-10 (V) : Convention pour les prélèvements de cellules du sang
- Code de la santé publique
art. R1242-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R1242-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1242-14 (V)

En vigueur depuis le 6 avril 2007

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2007

Décret n°2007-519 du 5 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4