Code de la santé publique

Article R1241-1

Article R1241-1

Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 avril 2007

Abrogé le mardi 14 août 2007

Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.