Décret n°2007-511 du 3 avril 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 310-00 H (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 310-00 H bis (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 310-00 H ter (V)

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