Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZZ septies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZZ octies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 ZZ nonies (P)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance