Décret n°2009-222 du 25 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007

Art. 4

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Modification de la date d'entrée en vigueur et d'abrogation du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2006 et est abrogé le 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007Art. 4
- Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007
Art. 4

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