Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'entrée en vigueur et d'abrogation du décret
Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2006 et est abrogé le 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007Art. 4
- Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007Art. 4