Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 9

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Article 9

Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :

Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;

Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;

Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;

Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;

Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les aides aux indépendants

Résumé. Une commission est créée près de chaque caisse du régime social des indépendants pour examiner les demandes d'aides.

Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :

Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;

Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;

Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;

Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;

Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L'article modifie la composition des commissions auprès des caisses de base du régime social des indépendants en ajoutant l'adjectif 'territoriale' pour la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La composition des commissions auprès des caisses du régime social des indépendants a été simplifiée et harmonisée, avec la suppression de certaines représentations ministérielles et consulaires.

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au jeudi 29 mars 2007

En résumé. Le décret met à jour les références aux caisses d'assurance vieillesse en les remplaçant par le régime social des indépendants et simplifie la composition des commissions en supprimant les distinctions entre caisses affiliées à l'Organic ou à la Cancava.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au vendredi 27 janvier 2006

En résumé. Ajout de la possibilité de désigner des suppléants pour remplacer les membres titulaires des commissions en cas d'empêchement.

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance