Créé le 4 avril 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :
Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.