A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 U (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 V (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 W (V)
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 44 duodecies et 1383 H et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 130,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 U (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 V (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 W (V)
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 315 nonies (V)
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1 créé
En vigueur depuis le 30 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007