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Section II sexies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

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Article 49 V

Obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'exonérations fiscales

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 U

Article 49 U

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la règle du prorata du temps pour les exonérations fiscales

Résumé Si les exonérations fiscales ne tombent pas au bon moment, on calcule la part imposable et la part exonérée en fonction du temps.

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.