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Section II sexies

Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

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Article 49 X

Application du prorata temporis pour les périodes d'exonération dans les zones de restructuration de la défense

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 W

Article 49 W

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'option pour les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

Résumé Les entreprises doivent informer l'administration fiscale de leur choix via un document spécifique.

L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

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L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.