a modifié les dispositions suivantes
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portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951 ;
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;
Vu l'article 96 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 15 juin 2007
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
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En vigueur depuis le 15 juin 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2007