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Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007

portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951 ;

Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;

Vu l'article 96 de la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 juin 2007

Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.

En vigueur depuis le 15 juin 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2007

Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4