En vigueur depuis le 15 juin 2007
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
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En vigueur depuis le 15 juin 2007
Le présent décret est applicable à compter du 15 juin 2007.
En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2007
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