Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007

Article 10

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Article 10

La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007

La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles 5 et 6, soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance