La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 6145-72 ainsi rédigé :
« Art. R. 6145-72. - Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé. »