Article R6145-72
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 4
Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R6145-72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007
Abrogé le samedi 1 mai 2010
Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.