A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report automatique des dépenses d’investissement non mandatéesCode de l'action sociale et des famillesart. R314-75 (V) : Gestion financière des activités sociales et médico-sociales par les hôpitaux publics
→ Version 3 : Révision des références législatives relatives aux comptes prévisionnels annexesCode de l'action sociale et des famillesart. R314-188 (V) : Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes
→ Version 2 : Modification des références réglementaires pour les établissements multi-activités
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-72 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-75 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-188 (V)