A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des frais couverts et révision du régime financierCode de la santé publiqueart. R6145-25 (V) : Interdiction des honoraires supplémentaires pour les patients hospitalisés
→ Version 2 : Révision de la portée de l'exception d'honoraires pour les actes des praticiens à temps pleinCode de la santé publiqueart. R6146-71 (V) : Perception des honoraires médicaux dans les hôpitaux
→ Version 2 : Précision des activités concernées
- Code de la santé publiqueart. R6145-4 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-25 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-71 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-72 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R6146-72-1 (V)