A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence législative dans la procédure d’approbation des prévisionsCode de la santé publiqueart. R6145-32 (V) : Procédure en cas d'opposition au budget d'un établissement de santé
→ Version 2 : Introduction d’un délai légal pour la remise des prévisionsCode de la santé publiqueart. R6145-34 (V) : Délai d'adoption du budget des hôpitaux publics
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code de la santé publiqueart. R6145-14 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-32 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-34 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-35 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-42 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-43 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-46 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6145-6 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-62 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-63 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-65 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6146-67 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6147-10 (T)
- Code de la santé publiqueart. R6147-17 (T)
- Code de la santé publiqueart. R6161-9 (V)
- Code de la santé publiqueart. R6161-12 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R6145-62 (V)