Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007

Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R6145-14 (V) : Caractère des crédits dans les budgets des établissements de santé
→ Version 2 : Changement de référence législative dans la procédure d’approbation des prévisions
Code de la santé publiqueart. R6145-32 (V) : Procédure en cas d'opposition au budget d'un établissement de santé
→ Version 2 : Introduction d’un délai légal pour la remise des prévisions
Code de la santé publiqueart. R6145-34 (V) : Délai d'adoption du budget des hôpitaux publics
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
- Code de la santé publique
art. R6145-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-42 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-43 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-46 (V)
- Code de la santé publique
art. R6145-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R6146-62 (V)
- Code de la santé publique
art. R6146-63 (V)
- Code de la santé publique
art. R6146-65 (V)
- Code de la santé publique
art. R6146-67 (V)
- Code de la santé publique
art. R6147-10 (T)
- Code de la santé publique
art. R6147-17 (T)
- Code de la santé publique
art. R6161-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R6161-12 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé
Article 1