Abrogé9 mars 2018
Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2018
Abrogé parDécret n°2018-165 du 6 mars 2018art. 16
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'
article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé
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