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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 9

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Article 9

Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'

article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé

.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

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