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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 3

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Article 3

Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'

article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :

- la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;

- une présentation des prestations mentionnées à l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

que le délégataire entend commercialiser.

Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :

- la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;

- une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé que le délégataire entend commercialiser.

Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance