Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007

Article 8

Créé le 28 mars 2007

La comptabilité matières portant sur les huiles végétales pures destinées à la pêche professionnelle est tenue dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux selon les règles applicables aux produits pétroliers telles qu'elles sont décrites par l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers. Les règles de mesurage à 15 °C ne sont toutefois pas appliquées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007