En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009
Le premier alinéa de l'article R. 311-4-14 et les quatrième, cinquième et sixième alinéas de R. 311-4-15 (Budget de l'Agence nationale pour l'emploi) du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux budgets de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à compter de l'année 2008.