Le directeur général de ⏺ l'agence régionale de santé compétent délivrel'autorisation d'usage professionnel du titre d'ostéopathe, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté selon les modalités fixées parl'arrêté mentionné àl'article 9. Il accuse réceptionde la demande dans le délaid'⏺un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par le directeur général del'agence régionalede santé compétent, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter dela réception du dossier complet, vaut décision de rejet de la demande.

Lorsque la durée de la formation de l'intéressé est inférieure d'au moins un an à celle de l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 ou lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un de cesdiplômes ⏺

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⏺ ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existentpas dans le cadre de la profession correspondante del'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié les qualifications professionnelles, attestées par l'ensemble des titres deformation ⏺ et l'expérience professionnelle pertinente, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.