A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R411-2 (T)
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modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-5-1 (Information des locataires et autorités sur la fin d'une convention de logement social),
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R411-2 (T)
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En vigueur depuis le 27 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy