Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 46

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Article 46

Sont abrogés, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :

1° Le

décret n° 57-817 du 22 juillet 1957

portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ;

2° Les articles

2

et

3

du

décret n° 70-544 du 19 juin 1970

portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;

3° Les articles

22

à

24

du

décret n° 80-918 du 13 novembre 1980

modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

4° Le

décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982

portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Sont abrogés, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :

1° Le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer ;

2° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;

3° Les articles 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 modifié portant application des lois n° 77-144 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;

4° Le décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer.

Relations

cite

cite  Décret 70-544 1970-06-19 art. 2, art. 3cite  Loi 77-144 1977-07-08cite  Décret 57-817 1957-07-22

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