En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
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Source : Légifrance