En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
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Source : Légifrance