Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 13

Créé le 25 mars 2007

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.