Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 13

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Article 13

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.

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