En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 15
Source : Légifrance