Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 12

Créé le 25 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l'article 27, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l'

article 27

, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.