Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 11

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Article 11

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.

Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.

Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

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