Créé le 25 mars 2007
Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Le coordonnateur et les autres membres du comité mentionnés à l'
article 2
sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'
article 1er
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